Intervention de élisabeth Borne

Je conçois qu'il peut se poser des cas particuliers, mais on ne peut en tirer une règle générale qui s'appliquerait à tout le pays. En l'état actuel du droit, le transfert de compétences est réalisé à la majorité qualifiée ; il n'est pas souhaitable de prévoir une majorité simple. Si les communes ne se mettent pas d'accord pour transférer la compétence « mobilité » à l'intercommunalité selon les règles habituelles, à la majorité qualifiée, la zone ne sera pas pour autant blanche, puisque la région pourra exercer la compétence. Il est souhaitable de conserver les règles de droit commun du transfert de compétences. Avis défavorable.