Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, puisque la délégation de compétence d'une collectivité vers l'autre intervient par voie conventionnelle, et donc à l'initiative de l'une ou l'autre, pour répondre à un besoin et sur un champ qui, par nature, est hors compétence.
