Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je comprends bien le sens de votre amendement, qui consiste à appliquer un taux majoré en cas de spéculation financière, mais le problème, c'est que la notion d'opération de spéculation financière n'est pas définie dans le code général des impôts. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement pour réfléchir à une rédaction plus précise car, en l'état, la disposition serait inconstitutionnelle.

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