Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Outre le fait que la majorité a déjà beaucoup avancé sur le sujet, votre amendement est complètement inopérant dans sa rédaction actuelle, car il est ni contraignant ni normatif. Il n'a donc pas de valeur juridique. Même si je comprends votre objectif, je pense que mieux vaudrait le retirer. À défaut, j'y serais défavorable.
