Intervention de Sébastien Leclerc

Cet article 29 vise à renforcer les dispositifs existants pour arriver à une égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. S'il peut y avoir un débat sur les modalités proposées, l'objectif, lui, nous rassemble.

Nous constatons tous que les progrès en la matière sont majoritairement obtenus par la mise en place d'une réglementation. L'article 29 prévoit également la mise en place, par les employeurs publics, d'un dispositif de recueil des signalements de harcèlement et d'agissement sexiste, l'idée étant de garantir à chacun que tout agent public exposé à ces actes pourra obtenir le traitement de son signalement.

L'intention est tout à fait louable, mais faire reposer un tel dispositif sur l'initiative des collectivités, et donc leur en faire financer le coût, est une erreur. Nous sommes là au coeur des prérogatives de la puissance publique ; ce doit être à l'État, non seulement de poser le cadre juridique, mais également de s'organiser pour le faire appliquer.

Avec ce que vous nous proposez, vous faites le bon diagnostic, tout en donnant l'impression, me semble-t-il que l'État cherche à fuir ses responsabilités en la matière.