Intervention de Belkhir Belhaddad

Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBelkhir Belhaddad :

L'article 29, qui ouvre le chapitre Ier du titre V, intitulé « Égalité professionnelle et prévention des discriminations », tend à instaurer un dispositif de signalement ayant pour objet de « recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ». Les actes de discrimination ne figurant pas dans cette liste, le présent amendement vise à les y insérer.

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