Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette disposition a été adoptée à l'article 16 ter. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

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