Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 29
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement me semble satisfait. L'alinéa 13 prévoit que le plan d'action comprend « des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Dès lors, il semble logique de prévoir leur définition dans le décret en Conseil d'État destiné à préciser les conditions d'application du présent article, prévu à l'alinéa 16, ce qui rend superflue leur mention dans l'article. Demande de retrait ou avis défavorable.
