Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 30

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Cet article contient deux dispositions. La première élargit le périmètre des emplois de direction faisant l'objet d'une obligation de nominations équilibrées. Pour les collectivités territoriales, en accord avec les employeurs, nous l'appliquerons uniquement à celles de plus de 40 000 habitants, et à partir d'un seuil de trois mouvements comptabilisés, en deçà duquel cette mesure serait contre-productive.

Sur la question de la répartition des avancements au choix et des promotions au choix entre femmes et hommes, l'objectif est de faire en sorte que, lorsqu'un cadre d'emploi présente une proportion très importante de femmes, cette même proportion soit respectée pour l'attribution des promotions ou des avancements – en gardant toujours une marge d'appréciation, parce qu'il n'y a jamais de règle totalement fixe en la matière.

Il est bien évident qu'à l'échelle de toutes petites collectivités, où il n'y a que très peu d'agents dans chaque cadre d'emploi, cette règle ne pourra être appliquée de la même manière. Dans ce cas, la responsabilité dépendra aussi des décisions prises au niveau global par le centre de gestion, comme c'est le cas aujourd'hui en matière de régulation et de promotions. L'obligation ne s'appliquera pas forcément à chaque collectivité, en particulier si elles sont affiliées à un centre de gestion.

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