Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous regrettons à nouveau que cet article ne fixe pas un cap pour aboutir à une répartition plus égalitaire des hommes et des femmes au sein des jurys. C'est pourquoi nous proposons d'encadrer dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition des jurys.

Dans sa rédaction actuelle, en effet, l'article 31 ne limite pas dans le temps cette possibilité de dérogation. Nous souhaiterions qu'elle soit encadrée et qu'elle prenne fin au 1er janvier 2022.