Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cet amendement vise à revenir sur une disposition très injuste. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une dérogation, dans les trois versants de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires qui bénéficient d'une disponibilité au cours de laquelle ils exercent une activité professionnelle de conserver, pendant une durée maximale de cinq ans, leurs droits à l'avancement dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

Cette dérogation n'est pas justifiée : soit le fonctionnaire fait le choix de quitter la fonction publique pour aller travailler dans le privé, soit il se met en disponibilité mais, dans ce cas, il perd ses droits à l'avancement pendant la durée de celle-ci. C'est une justice que nous demandons à rétablir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.