Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Le droit en vigueur prévoit une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, mais il ne prévoit pas que ces seuils soient atteints pour chacune des catégories de fonctionnaires – A, B et C. Cet amendement vise à imposer le seuil des 6 % par catégorie, afin d'éviter que les emplois de travailleur handicapé ne soient cantonnés aux emplois de la catégorie C.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.