Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement clarifie l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics et tire la conséquence de l'adoption, aux articles 16 et 16 bis, d'amendements prévoyant l'intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP et la modification de sa composition. Une entrée en vigueur différée au 1er février 2020 permettra de tenir compte de la date de fin du mandat des membres de la commission de déontologie et, compte tenu du délai de publication du décret d'application, de favoriser la bonne appropriation de cette réforme par les employeurs et les agents publics. Je précise que la commission de déontologie de la fonction publique demeure compétente pour traiter toutes les saisines enregistrées et complètes jusqu'au 31 janvier 2019.