Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 36
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois est, en règle générale, défavorable aux demandes de rapports au Gouvernement, pour au moins deux raisons. Tout d'abord, parce que ces demandes alourdissent le texte des lois sans avoir de réelle portée normative. Ensuite, parce que le Parlement dispose de ses propres moyens d'évaluation, qu'il s'agisse des missions d'information ou du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. L'avis sera donc défavorable sur l'ensemble des demandes de rapports.
