Intervention de Jean-Paul Mattei

Le groupe MODEM a soutenu en commission l'amendement déposé par M. le rapporteur général. Il s'agit en effet d'une mesure d'équité car il y avait un oubli dans la version initiale de l'article 11 : l'entreprise individuelle n'était pas mentionnée. Je rappelle qu'il existe déjà d'autres régimes de faveur la concernant, notamment lorsqu'elle réalise un faible chiffre d'affaires ou bénéficie d'un revenu de cession pour un faible montant, et que ces régimes ne sont pas remis en cause, mais il était nécessaire par souci d'équité, je le répète, que l'entreprise individuelle soit traitée comme les entreprises soumises à l'IS. Nous sommes donc ravis de nous associer au vote de ces amendements identiques.