Intervention de Véronique Louwagie

J'ai déjà évoqué en commission des finances un petit hiatus entre l'exposé sommaire des amendements et ce que proposent leurs auteurs parce qu'il y a deux natures de plus-values dans le secteur professionnel : les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. La distinction entre les deux dépend de plusieurs critères, à commencer par la durée entre la date d'acquisition et la réalisation de la cession – jusqu'à deux ans ou plus de deux ans, et si elle est établie ou non à concurrence des amortissements déjà comptabilisés. Or dans l'exposé sommaire, il est indiqué que « le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global [… ] », sans distinction. Cela peut laisser penser que toutes les plus-values professionnelles seraient soumises au taux global de 30 %, avec un taux d'impôt sur le revenu de 12,8 % compte tenu des prélèvements sociaux. J'aimerais avoir plus de précision à ce sujet.