Intervention de Jean-Paul Mattei

Ces amendements visent à corriger une anomalie fiscale, ou du moins un problème qui se pose dans le cas d'apports en société d'entreprises individuelles qui bénéficient d'un report d'imposition des plus-values.

Cette disposition pose aujourd'hui un problème à long terme puisque, dans certains cas, elle fige le montant de la plus-value et entraîne, quelques années plus tard, une taxation parfois supérieure au prix de cession de l'entreprise par la société.

L'amendement no 779 prévoit, dans le cadre du premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du même code, que cette plus-value soit purgée au terme de dix années. L'amendement no 858 , qui est un amendement de repli, prévoit qu'elle le soit au terme de cinq années. Cela permettrait d'éviter ces reports qui sont pénalisants dans le temps.

L'article 41 du code général des impôts, qui porte sur la transmission à titre gratuit de l'entreprise, prévoit d'ailleurs déjà qu'en cas de poursuite de l'activité, la plus-value est purgée au terme de cinq années. Il s'agit donc de régler une anomalie, ou du moins un problème fiscal, en matière de transmission de petites entreprises individuelles.