Intervention de Philippe Gosselin

C'est la Polynésie française qui permet ce petit miracle, en ce jeudi 23 mai de l'an de grâce 2019, ne nous privons pas de le célébrer !

J'en reviens à l'essentiel de nos débats : la remise à plat, peut-être encore insuffisante aux yeux de certains de nos collègues, mais bien réelle, de plusieurs dispositions institutionnelles relatives à ce pays d'outre-mer. Elle était devenue nécessaire, après de longues années de fonctionnement, depuis la loi organique du 27 février 2004.

Je rappelle que c'est aussi un engagement pris au plus haut sommet de l'État, par un accord signé à l'Élysée il y a quelques années, que nous nous efforçons aujourd'hui de mettre en musique.

Les uns et les autres sont déjà revenus, au cours de ces dernières semaines, sur plusieurs éléments, sur lesquels nous avons eu l'occasion de nous exprimer. Ces points nous permettent aussi de rallier la majorité qui s'exprime aujourd'hui sur ce sujet : des questions concrètes de délégation de signature, des types de conventions qui peuvent être soumis à l'Assemblée, des questions relevant du quotidien de la Polynésie française et de ses habitants, ou encore celles touchant la création de sociétés publiques locales ou d'autorité administratives indépendantes de régulation. Nous avions déjà essayé d'y répondre, il y a quelque temps, en profitant de textes concernant la Nouvelle-Calédonie.

C'est aussi un toilettage du code général des collectivités territoriales, rendant possible, dans ces territoires, la création de communautés de communes.

Il fallait aussi tenter de remettre à plat, même si c'est toujours un exercice délicat, plusieurs éléments relatifs à l'indivision. La Polynésie française n'est pas le seul territoire de la République où l'indivision peut constituer une difficulté et, disons-le, une source de blocages. Il ne s'agit pas de spolier qui que ce soit, ou de s'immiscer dans la gestion des familles, mais on rencontre, ici et là, de grandes difficultés liées aux indivisions foncières.

Un second élément me paraît très important. Il n'est visé qu'à l'article 1er du projet de loi organique, mais, au fil de nos débats, il est sans doute devenu l'élément principal, tant il est symbolique, historique, affectif, et prend, vous me permettrez l'expression, beaucoup de nos concitoyens de Polynésie aux tripes. Cet élément est devenu, depuis une cinquantaine d'années, un trait important de leur identité. Je veux parler de la dette nucléaire, que nous avons à solder.

Si la France peut aujourd'hui être un grand pays, une puissance respectée, présente sous tous les continents, dotée d'un siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU et du droit de veto, c'est parce qu'au-delà de son histoire, forcément diverse, parfois faite de heurts et de malheurs, suscitant des sentiments mêlés, elle dispose du feu nucléaire, qui lui confère une capacité particulière d'intervention et de menace. Elle a d'ailleurs su en tirer profit dans le domaine nucléaire civil, avec un intérêt collectif certain. Cette dette nous lie à la Polynésie française et à ses habitants.

Il était important, au-delà des propos qui ont pu être tenus par les uns et les autres, d'arriver à un accord, à une formulation qui permette la reconnaissance de notre dette : c'est chose faite, grâce à l'adoption de l'amendement de Mme Maina Sage. Je remercie encore une fois le Gouvernement de l'avis de sagesse qu'il a émis à cette occasion : cela nous a permis d'avancer collectivement. Voilà, monsieur le ministre, un nouvel exemple de travail constructif des oppositions et de la majorité : quand elles veulent s'entendre, c'est possible !

Le texte n'est sans doute pas parfait, et si toutes les conséquences juridiques n'en ont sans doute pas été tirées – vous avez raison sur ce point, monsieur Brotherson – , il n'en reste pas moins que des droits et des devoirs découleront de cette reconnaissance par la représentation nationale. L'État serait bien mal inspiré de ne pas en tirer désormais toutes les conséquences.

L'unité n'est pas l'uniformité, nous en faisons aujourd'hui collectivement la démonstration, dans un élan d'unanimité qui nous va bien, et auquel le groupe Les Républicains s'associe, naturellement.