Intervention de Aina Kuric

L'importance de l'Autorité européenne des marchés financiers est une chose acquise. La stabilité et l'efficacité du système financier européen reposent en partie sur cette agence. En effet, à l'échelle européenne, la surveillance microprudentielle de la stabilité financière est assurée par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers.

Leur mission est de définir des orientations, des recommandations et des normes techniques afin d'assurer l'application cohérente du droit de l'Union européenne au sein du marché unique. Ces autorités font aussi office de garde-fous du système financier européen, en permettant la coopération entre les autorités nationales de supervision, pour une meilleure harmonisation des pratiques. Dans certains cas, le Conseil de l'Union européenne peut même leur accorder des pouvoirs de supervision directe. C'est notamment le cas pour l'AEMF en matière de régulation des agences de notation de crédit.

L'Autorité européenne des marchés financiers joue donc un rôle prépondérant dans la sauvegarde du système financier européen, et cela doit continuer. Pour ce faire, elle a besoin de tous les outils contenus dans le présent accord de siège. Celui-ci n'a d'autre but que de lui assurer les meilleures conditions de fonctionnement possible. Il précise les dispositions relatives à l'implantation de l'Autorité et les prestations à fournir, de même que les conditions matérielles dans lesquelles elle assurera son rôle de surveillance.

Le règlement de l'Union européenne, aux termes duquel le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers est établi à Paris, précise que le protocole no 7, relatif aux privilèges et immunités de l'Union européenne, s'applique à cette autorité ainsi qu'à son personnel. Par conséquent, l'absence d'accord de siège n'a pas créé de difficultés particulières pour le fonctionnement de cette institution, les privilèges et immunités nécessaires étant appliqués dès l'entrée en vigueur de ce règlement.

Cependant, l'accord de siège qui nous est soumis offre toutes les garanties à l'Autorité en transposant les dispositions du protocole n° 7 au cas particulier de son implantation parisienne. Aujourd'hui, nous sommes donc invités à un vote de continuité.

Les conséquences du Brexit, aussi néfastes soient-elles – pour le présent et pour l'avenir – , auront au moins pour avantage la délocalisation de l'Agence bancaire européenne sur le sol français. Ce choix résulte de l'installation de l'Autorité européenne des marchés financiers à Paris. Et c'est grâce à la somme de ces institutions établies en France que notre pays pourra trouver sa place parmi les autres places financières européennes.

Dès lors que le présent accord de siège ne modifie pas les règles de fonctionnement des marchés financiers, aucune raison ne justifie de s'opposer à sa ratification.