Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Certes, mais l'assiette de l'IFI sera la même, pour l'immobilier, que l'assiette de l'ISF. Et les contribuables bénéficieront des mêmes abattements, notamment sur leur résidence principale. Sur ce point, la réforme se fait donc à droit constant.

Enfin, il ne faut jamais perdre de vue le contexte international, la France étant l'un des derniers pays à avoir un impôt sur la fortune ; et la culpabilité, madame Louwagie, n'a rien à voir en cette affaire. Nous ne faisons aucun mea culpa, par exemple, lorsque nous déposons un amendement sur la cession des métaux précieux. L'enjeu est plutôt la précision : ces métaux étant assujettis à l'ISF, ils resteront imposés de la même façon via la hausse d'un point que nous proposons. Il s'agit donc d'efficacité et de justice.

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