Intervention de Rodrigue Kokouendo

Nous examinons le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Comme l'ont rappelé nos collègues, l'Autorité européenne des marchés financiers, avec l'Autorité européenne des assurances et des pensions, située en Allemagne, et l'Autorité bancaire européenne, sise pour sa part à Londres, est l'une des instances de surveillance des marchés financiers créée après la grave crise financière de 2008. Il s'agissait avant tout de rassurer le monde économique et financier sur la capacité de l'Europe à assurer pour les investisseurs la mise en place de mécanismes renforcés pour garantir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers.

Le présent accord précise et entérine les privilèges et immunités dont bénéficient l'agence et son personnel en application du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités sur l'UE et sur son fonctionnement. Il procède en effet à la sécurisation indispensable des organes de fonctionnement des agences décentralisées de l'Union européenne et s'impose naturellement à tous les États membres qui accueillent ces agences.

Hors les dispositions sécuritaires qui permettent à ces agences de disposer d'un quasi statut d'extraterritorialité, leurs personnels sont assujettis à des dispositions fiscales spécifiques à tous les personnels dépendant des institutions européennes. Afin d'assurer un statut et des conditions spécifiques à l'exercice des métiers qui relèvent de l'AEMF, les vingt-trois articles du projet de loi prévoient une sécurisation ainsi que des avantages propres aux membres de l'Autorité et à leur famille. Il est complété par le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'UE annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE – , et par le règlement no 10952010 du Parlement européen et du Conseil, instituant une Autorité européenne de surveillance.

La signature de cet accord s'inscrit également dans le cadre de la mise en oeuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012, qui recommande la conclusion d'accords de siège entre les agences décentralisées de l'Union et les États membres qui les accueillent. Je vous rappelle à cet égard que la France accueille déjà, outre l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Agence de l'Union européenne des chemins de fer, installée à Lille et Valenciennes, ainsi que l'Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers. Elles seront prochainement rejointes par l'Autorité bancaire européenne, actuellement à Londres et qui s'installera à Paris à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Il n'y a pas lieu de s'en réjouir : la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne est un traumatisme pour l'Union plus encore que pour les Britanniques. Il n'y a pas lieu de s'en réjouir mais l'expatriation d'un grand nombre d'organisations financières et d'établissements bancaires va donner à Paris une nouvelle dimension de place bancaire internationale.

L'examen du présent texte visant à fixer les conditions d'implantation et de fonctionnement des agences européennes est aussi l'occasion de rappeler que nous devons tous, ici, quelles que soient nos convictions, nous mobiliser jusqu'au dernier moment pour encourager les Français à aller voter aux élections européennes afin que, face aux défis de ce siècle que sont, notamment, la mondialisation, les nouvelles technologies, l'encadrement des actifs numériques, chacun comprenne que les frontières nationales sont illusoires et que seule une approche à l'échelle européenne compte. Des pays comme la Chine et les États-Unis sont en effet, en la matière, sinon à la pointe du moins beaucoup plus avancés que nous.

Ces dispositions conventionnelles structurantes permettront par la suite une meilleure intégration de l'Autorité bancaire européenne qui s'installera à Paris après le Brexit. Ces transferts d'activités liés au Brexit profitent à la France qui mène une politique particulièrement volontariste pour attirer les investisseurs sur son territoire depuis plus de deux ans. La France redevient attractive et la lenteur des avancées communautaires en matière de réglementation financière explique la volonté du Président de la République d'encourager une coalition pour bâtir une Europe forte. Le modèle économique actuel est à réinventer et le Président de la République a raison de considérer qu'on doit réorienter une partie de la finance, la création d'une banque du climat devant favoriser la réorientation d'une partie de l'épargne des Français et des Européens vers la croissance verte pour une économie solidaire. Je vous invite donc, chers collègues, à voter ce texte.