Intervention de Florence Lasserre

Lorsque le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprend une ou plusieurs communes classées touristiques, l'autorité organisatrice peut choisir de majorer le taux du versement mobilité (VM) de 0,2 % sur l'ensemble de son territoire. Cet amendement vise à ce que, sur un même ressort territorial, une distinction puisse s'appliquer sur le versement transport en fonction du classement ou non de la commune en commune touristique. Les communes non touristiques pourraient ne pas se voir appliquer ces 0,2 % supplémentaires.