Intervention de Florence Lasserre

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h50
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Lasserre :

Mon amendement CD1740 vise également à supprimer les alinéas 15 et 16 de l'article 2 qui prévoient que les communautés de communes qui n'organisent pas de service régulier de transport public de personnes puissent instaurer un versement mobilité à 0,3 %.

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