Intervention de Valérie Lacroute

Les syndicats mixtes peuvent lever le versement destiné au financement des services de mobilité, dès lors qu'ils sont compétents pour l'organisation de la mobilité. Cependant, la rédaction actuelle ne vise que les « syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale », ce qui exclut les syndicats mixtes également composés de régions. L'objet de mon amendement est d'intégrer les régions dans la rédaction et de permettre aux syndicats mixtes composés de régions de lever le versement mobilité.