Intervention de Bruno Millienne

Cet amendement vise à préciser que les régions, y compris lorsqu'elles interviennent en tant qu'autorités organisatrices par substitution, ne sont pas soumises à l'obligation d'élaboration du plan de mobilité. Le Sénat avait introduit une exonération pour les communautés de communes. Les régions peuvent tout de même élaborer un tel plan lorsqu'elles interviennent en substitution des communautés de communes et le faire à l'échelle d'un bassin de mobilité, le cas échéant. Par cohérence, il est proposé de positionner cette disposition à l'article L. 1214-3 du code des transports et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 1214-23-3.