Intervention de Valérie Lacroute

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h50
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Je ne comprends pas bien l'intérêt de cet amendement, dans la mesure où le PLU définit déjà, sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les zones constructibles et non constructibles, qu'elles soient destinées au logement ou à des activités commerciales. Cette analyse des flux sera à la charge des collectivités. Or je ne crois pas que ce soit le rôle du législateur que d'imposer une telle charge aux collectivités, sachant que les passages à niveau existent déjà et que les collectivités les ont déjà intégrés dans leur PLU.

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