Intervention de Bruno Millienne

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h50
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne, rapporteur :

Je comprends ce que vous dites, mais dès lors que la notion d'accompagnateur inclut l'aidant familial, je ne vois pas où est le problème : il suffit que l'aidant familial fasse état de sa qualité d'accompagnateur pour qu'il puisse bénéficier de la disposition prévue à l'alinéa 4.

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