Intervention de Bruno Millienne

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h50
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne, rapporteur :

Cet amendement procède à une clarification de la rédaction concernant la distinction entre, d'une part, l'obligation de dispenser certaines personnes handicapées de conditions préalables à leur accès à certains services de transport, et d'autre part, la faculté, pour les autorités organisatrices ou les opérateurs, de dispenser également, le cas échéant, d'autres personnes handicapées du respect de ces mêmes conditions.

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