Intervention de Bruno Millienne

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h50
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne, rapporteur :

L'amendement CD3201 vise à permettre un meilleur maillage du territoire communal en répartissant les emplacements accessibles à l'échelle de la commune au lieu d'imposer que « toute voie » soit équipée. Il supprime pour ce faire la seconde phrase de l'alinéa, qui est redondante avec la première, et opère plusieurs modifications rédactionnelles, notamment pour remplacer « bornes de recharge » par « dispositifs de recharge ». Enfin, il propose qu'un pourcentage minimal soit fixé par arrêté ministériel, ce qui permettra à la fois d'assurer que chaque commune respectera son obligation et qu'elle aura la possibilité de définir elle-même le nombre de places en fonction de la situation locale.

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