Intervention de Bruno Millienne

L'amendement CD1353 vise à supprimer à l'alinéa 4 les mots : « dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion et ». La Guadeloupe et La Réunion étant à la fois des régions et des départements, les adaptations prévues aux alinéas 4 à 6 de l'article 8 ne sont pas nécessaires pour ces deux territoires.