Intervention de Marc Le Fur

Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, co-rapporteur de la mission d'information :

En 2010, dans un contexte marqué par la volonté de lutter contre l'évasion et les fraudes fiscales, l'administration Obama a obtenu du Congrès le vote d'une loi instituant le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui fournit au fisc américain des outils pour appliquer les dispositions évoquées par Laurent Saint-Martin. En vertu de ce texte, les institutions financières étrangères (banques, compagnies d'assurance et sociétés de gestion de titres boursiers) hébergeant des comptes d'Américains ou recevant des paiements en provenance des États-Unis soit procèdent par défaut à une retenue à la source de 30 % sur les fonds d'origine américaine – on commence par la sanction –, soit, afin d'exempter les titulaires de ces comptes de cette sanction, acceptent un accord avec le Trésor, signé par les différents gouvernements, pour communiquer au Trésor américain les informations relatives à l'identité des clients, ainsi que les soldes de leurs comptes une fois par an et éventuellement davantage, à la demande.

Cette procédure met en évidence la puissance extraterritoriale du droit américain. Le Congrès a adopté en dehors de tout cadre diplomatique ce texte, étant présenté formellement comme un outil interne, mais dont les conséquences externes sont évidentes.

Les États-Unis ont été conduits à signer des accords intergouvernementaux (IGA) avec les autres pays, afin d'appliquer les règles de FATCA, sachant qu'une application unilatérale et universelle de cette loi n'aurait pas été possible, compte tenu de la complexité informatique du dispositif et des lois spécifiques des autres pays, qui protègent en particulier la vie privée de leurs concitoyens. Une négociation intervenue entre l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie (G5) avec les États-Unis a abouti en 2012 à une solution en deux points : le droit des pays européens se plierait aux exigences américaines et, en échange, nous obtiendrions, au titre de la réciprocité, les mêmes informations sur les comptes détenus aux États-Unis par les ressortissants de ces cinq pays.

La France, comme 113 autres pays, a adopté un texte permettant l'application de ce dispositif, visant à transmettre au fisc américain, par l'intermédiaire de la DGFiP, l'ensemble des données sollicitées. L'ensemble des signataires a adopté un dispositif semblable, une sorte de copier-coller. La ratification est intervenue en France par une loi du 29 septembre 2014, sans que l'on ait pu tout à fait prendre la mesure de certaines difficultés soulevées par quelques-uns de nos collègues et qui sont évoquées dans les rapports. L'ensemble du débat parlementaire était en effet dominé par la volonté de lutter contre toute forme de fraude, et nous nous sommes donc pliés aux exigences américaines.

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