Intervention de Éric Woerth

Je vous remercie pour votre rapport particulièrement instructif et votre travail méticuleux. Les solutions évoquées dans votre rapport s'avèrent complexes.

La non-réciprocité de FATCA constitue un sujet de grande faiblesse, l'automaticité devant s'appliquer globalement et non dossier par dossier ou à la demande. Notre ambassadeur aux États-Unis nous avait indiqué que nous étions les seuls à nous inquiéter de cette question, en précisant que les autres pays formulaient peu de demandes sur leurs propres ressortissants. Cela serait dû, d'après vos propos, à l'over-compliance, qui consiste à aller plus loin que l'application pure et simple de FATCA. Cette surtransposition, ou surimplication, pratiquée en France complique la situation.

Votre proposition consistant à diminuer le coût de la démarche pour l'abandon de nationalité s'adresse à l'administration américaine.

Pour clore cette mission, au-delà de la publication d'un rapport, je me demande si la commission des finances ne devrait pas adresser un courrier demandant à Bercy d'ouvrir des discussions officielles sur le sujet – sous des formes restant à définir –, en se fondant sur votre rapport et les propositions excellentes qu'il contient. Si Donald Trump était européen, il aurait dénoncé FATCA depuis longtemps, compte tenu de l'absence de réciprocité et de la surpuissance qu'il implique pour un État, indépendamment des nombreux dommages collatéraux induits pour un certain nombre de nos concitoyens qui ne sont américains que formellement.