Intervention de Sylvain Waserman

Afin que ce soit bien clair pour tout le monde, je rappelle que, dès lors que les conditions de recevabilité requises sont réunies, la majorité ne peut pas bloquer une commission d'enquête demandée dans le cadre du droit de tirage. Pour l'ensemble des raisons que j'ai exposées précédemment, je suis défavorable à cet amendement.