Intervention de Sacha Houlié

Lors de l'examen du projet de loi de révision constitutionnelle, nous étions parvenus avec le groupe UDI, Agir et indépendants, à rédiger un amendement qui prévoyait qu'après la promulgation d'une loi le ministre était convoqué par la commission saisie au fond afin de rendre compte des travaux entrepris pour son application. Cette disposition est probablement de rang constitutionnel et ne saurait être adoptée dans une réforme du Règlement.

Cela n'occulte en rien l'intérêt de cette proposition, qui appartient culturellement à la majorité puisqu'inspirée des travaux de suivi de l'application de la loi « Macron », en 2015.