Intervention de Cécile Untermaier

Il me semble cependant que nos moyens doivent aller prioritairement à l'examen des projets de loi et au suivi de l'application des lois. Le Règlement prévoit déjà que deux co-rapporteurs présentent un rapport sur l'application de la loi à l'issue d'un délai de six mois suivant son entrée en vigueur, mais il s'agit d'un droit « mou », qui ne prévoit aucune obligation. Il faut, comme vous l'avez fait pour les non-inscrits, donner du corps au Règlement sur ce point. Cela devrait répondre aux préoccupations exprimées par les députés du groupe Mouvement Démocrate et apparentés.