Intervention de Yaël Braun-Pivet

Avant la loi relative à l'asile et à l'immigration, nous avons réalisé une évaluation de la précédente loi sur l'immigration, conduite par Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé. Des travaux d'évaluation de la loi sur les actions de groupe vont être menés par Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin C'est donc possible à droit constant, sans modifier le Règlement.