Intervention de Christophe Euzet

Le droit actuel des pétitions n'est pas plus satisfaisant que le traitement que nous leur réservons. Tout le monde salue donc les modifications prévues en la matière par le présent texte.

Pour ma part, je voulais appeler votre attention sur le fait que nous ouvrons à 1,05 % des électeurs de notre pays la possibilité de saisir l'Assemblée nationale d'un texte présenté dans l'hémicycle. Nous devons veiller à ce que le système ne soit pas dévoyé et nous assurer que les pétitions soient représentatives, qu'elles ne relèvent pas de préoccupations géographiquement situées.

Il est prévu que la pétition devra être signée par plus de 500 000 citoyens domiciliés dans 30 départements au moins. Je propose d'ajouter une condition : aucun des départements en question ne devra comptabiliser plus de 10 % de l'ensemble des signataires.

Le système est inspiré de ce qui existe en matière de parrainage pour l'élection présidentielle.