Intervention de David Habib

À l'écrit, vous voulez mettre nos institutions à la disposition d'une majorité et d'un exécutif qui ont douloureusement vécu l'affaire Benalla et souhaitent se prémunir, à l'approche de la réforme constitutionnelle. Vous commettez une erreur.

Cette réforme de notre Assemblée doit certes tenir compte de la complexité de la fabrique de la loi, de la suppression du cumul des mandats, des nouveaux moyens de communication, et du cadre européen qui est désormais le nôtre. Mais la modernisation de notre vie parlementaire ne saurait conduire au déséquilibre de nos procédures et à la limitation de la parole parlementaire.

La loi mal faite, la loi bavarde, la loi discutée dans de mauvaises conditions, c'est d'abord le fait du Gouvernement. J'en apporte deux exemples édifiants.

D'abord, il y a quelques mois, nous examinions la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Rien alors, dans le projet de loi, ne concernait l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Mme la garde des sceaux, dans une interview au journal Le Monde, avait affirmé que le texte n'avait pas pour objet de modifier ses dispositions. Mais, dans un amendement déposé la veille de l'examen du projet de loi, le Gouvernement nous proposait de revoir ladite ordonnance…

Et ce n'est pas le seul texte concerné : qui, ici, n'a pas été surpris par des amendements déposés en dernière minute par le Gouvernement ?