Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de renvoi en commission pour deux motifs, l'un de forme, l'autre de fond.

Sur la forme, notre objection porte sur le calendrier d'entrée en vigueur du dispositif, qui nous semble contraire à la hiérarchie des normes. Nous ne sommes pas opposés à une réforme du règlement de l'Assemblée. Toutefois, une révision constitutionnelle est annoncée pour le mois de septembre prochain. Il aurait donc été de bon fonctionnement, me semble-t-il, d'attendre que celle-ci soit adoptée, pour adapter ensuite notre règlement, qui n'est rien d'autre que le cadre de fonctionnement de notre Parlement.

À ce propos, je citerai Jean-Jacques Urvoas, qui était le rapporteur de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale qui eut lieu en 2014 : « Il est apparu rapidement que les conditions politiques d'une révision constitutionnelle, qui aurait engagé des changements fondamentaux dans notre fonctionnement, n'étaient pas réunies. Nous nous sommes donc concentrés sur les mesures les plus consensuelles, et surtout sur celles qui pouvaient être prises à Constitution constante ». Ce qui nous est proposé aujourd'hui ne s'inscrit pas du tout dans une telle approche. En poursuivant la lecture du rapport de M. Urvoas, on apprend que ses propositions sont « circonscrites aux points de convergence ».

Cela m'amène à ma seconde observation, portant sur le fond. La proposition de résolution repose sur des observations tout à fait intéressantes, auxquelles je souscris pleinement.

Toutefois, d'importantes divergences subsistent. Nous devons travailler dessus. Je doute qu'une lecture unique en séance publique suffise à combler le fossé séparant les groupes.

Enfin, je formulerai un regret. Il manque dans le texte une réflexion – qui n'a pas été engagée en commission des lois – sur la fabrication de la loi.

Nous ne sommes pas nécessairement favorables à ce que la loi soit plus rapidement adoptée, nous sommes favorables à ce que la loi soit meilleure.