Intervention de Pierre-Henri Dumont

Nous avons examiné récemment le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour la première fois, nous n'avons pas disposé de l'avis du Conseil d'État avant l'examen du texte. Notre amendement de précision vise à éviter que cette situation ne se reproduise.

Vous le savez, l'article 39 de la Constitution dispose qu'avant d'être délibéré en conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées, un projet de loi est soumis pour avis au Conseil d'État. Il convient qu'avant l'examen du texte par l'une des deux chambres, cet avis soit transmis aux députés, par exemple par l'intermédiaire du président de l'Assemblée nationale. Une fois de plus, il s'agit d'éviter que ne se reproduise la situation totalement anormale à laquelle nous avons été confrontés lors de la discussion du projet de loi sur le Brexit.