Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du lundi 27 mai 2019 à 16h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 1er
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le règlement de l'Assemblée nationale ne peut en aucun cas imposer à l'exécutif des obligations nouvelles. En ce sens, il ne serait pas constitutionnel d'obliger le Gouvernement à nous communiquer tel ou tel élément. Cependant, la pratique du gouvernement actuel, comme du gouvernement précédent d'ailleurs, est de rendre publics ces avis du Conseil d'État.
