Intervention de Raphaël Schellenberger

Monsieur le rapporteur, dire des choses dans l'hémicycle ne les transforme pas en vérités. Pierre-Henri Dumont a bien précisé que, lors de l'examen du projet de loi sur le Brexit, qui était quand même un texte important pour l'avenir de la construction européenne et le fonctionnement de nos pouvoirs publics, nous n'avons pas été éclairés par l'avis du Conseil d'État. Vous avez beau invoquer la pratique, cette dernière souffre d'exceptions, de surcroît sur des textes essentiels.

Votre réponse sur l'inconstitutionnalité supposée de cet amendement souligne l'une des carences majeures de cette proposition de résolution et du processus qui a conduit à son examen : nous discutons d'une réforme du règlement alors même que nous savons que le Gouvernement a l'intention de nous soumettre une révision de la Constitution.