Intervention de Philippe Gosselin

Mme Dumont a bien exposé le problème. La Constitution, notre grande charte nationale, accordant des droits spécifiques à l'opposition et aux groupes minoritaires – ces droits sont importants, puisqu'ils concernent les temps de parole, les explications de vote et les moyens de fonctionnement – , il paraît logique que ces groupes soient définies. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Cela ne peut pas durer. Il ne peut pas y avoir tromperie sur la marchandise. Un groupe ne peut pas prétendre appartenir à l'opposition tout en soutenant le Gouvernement.

Chaque groupe, sur la base du volontariat, fait exactement ce qu'il veut politiquement et a le droit de rejoindre la majorité ou l'opposition. Mais puisque des droits découlent de leur statut, il importe de le définir clairement. Dans l'ancien monde et encore aujourd'hui en droit constitutionnel, dans la littérature et la jurisprudence classiques, bref, de façon communément admise, des critères assez simples existent : octroi ou refus de la confiance au Gouvernement à l'occasion d'une déclaration de politique générale ou d'une motion de censure, adoption ou rejet du projet de loi de finances initiale ou de financement de la sécurité sociale. Ces critères ne sont pas remis en cause dans les municipalités, les départements et les autres collectivités. Il serait bon qu'il en soit de même à l'Assemblée nationale. Cela éviterait les tromperies sur la marchandise et le détournement de nos institutions, comme cela est déjà arrivé et comme cela pourrait se reproduire. La clarté est toujours préférable à l'obscurité.