Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il s'agit de regrouper, comme l'a fait le Sénat avec beaucoup de succès depuis maintenant plusieurs années, la commission des affaires étrangères et la commission de la défense, les deux ayant bien souvent partie liée. Je peux ainsi témoigner, pour représenter notre assemblée à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN – l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord – , qu'y siègent des membres des deux commissions ; si nos collègues du Sénat sont coordonnés, ce n'est pas notre cas, ce qui ne me paraît pas une bonne pratique, a fortiori s'agissant de ce qu'on appelle le « domaine réservé » du chef de l'État, dans lequel le rôle des commissions législatives est un peu limité.

Il s'agit surtout de proposer que la commission des affaires européennes devienne une commission permanente, ce qui induit, dans notre esprit, que tout projet de transposition passerait par elle. En effet, une partie de la surtransposition des directives européennes, véritable maladie spécifiquement française, s'explique par le manque de coordination entre les travaux du Parlement européen, ceux de la commission des affaires européennes et ceux des commissions saisies au fond.

Plus globalement, étant entendu que le vote de notre groupe sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement dépendra des orientations ou des engagements pris s'agissant d'une future révision constitutionnelle, nous estimons nécessaire, d'une part, de retravailler le périmètre et le nombre des commissions, et, d'autre part, d'autoriser le travail en sous-commission, ce qui favoriserait la qualité législative, et garantirait l'expression de la diversité et d'une forme de contre-pouvoir.

Cela étant, au risque de trahir votre pensée, monsieur le rapporteur, j'imagine bien que renvoyer cette réforme à la prochaine législature est une manière d'éviter de froisser certaines susceptibilités en ne remettant en cause aucun périmètre de pouvoir. Notre organisation n'en reste pas moins obsolète et appelle des améliorations – je peux le dire car c'est ma quatrième législature – , bien que nous ayons progressé en passant de six à huit commissions.