Intervention de Raphaël Schellenberger

Il s'agit non seulement d'une question de fait, mais bien d'une question de principe.

Peut-être la rédaction des amendements qui mentionnent le cas de la commission saisie pour avis est-elle un peu lourde, la multiplication des saisines pour avis ayant plutôt tendance à compliquer l'organisation de l'examen des textes. Mais, a minima, l'interdiction faite à la commission saisie au fond de siéger au moment de la discussion en séance publique, c'est-à-dire l'amendement no 72 , me semble parfaitement acceptable.