Intervention de Charles de Courson

En effet, le Conseil constitutionnel a toujours considéré que les régimes dérogatoires devaient être associés à une contrepartie. Vous arguerez que l'exonération du patrimoine productif en est une, non sans difficulté car vous incluez dans celui-ci les obligations garanties par l'État, qui financent le déficit public, mais pas les terres ni les immeubles, y compris les immeubles industriels, qui sont des investissements productifs.

En effet, l'ISF pesant sur l'immobilier d'entreprise est supprimé seulement si le propriétaire est actionnaire de l'entreprise. S'il en est actionnaire à hauteur de 30 %, il sera exonéré à hauteur de 30 % de son patrimoine et paiera l'ISF sur les 70 % résiduels. Voilà qui sera très difficile à expliquer !