Intervention de Jean-Michel Blanquer

Madame la députée, je vous remercie de tout ce que vous avez dit sur les enjeux majeurs que constitue l'école inclusive, pour laquelle nous pouvons nous permettre d'évoquer quelques éléments optimistes pour la rentrée prochaine.

À l'occasion de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, j'ai eu l'occasion de présenter la véritable transformation de notre système. Dès le mois de septembre prochain, il proposera des statuts plus favorables pour les personnels accompagnants, la création de postes supplémentaires, des contrats bien meilleurs que les contrats précaires antérieurs, une formation plus forte, et une préparation davantage en amont de la rentrée du lien avec les familles. Tous ces éléments doivent aboutir à un véritable service public de l'école inclusive que nous voulons construire.

Ce service public de l'école inclusive n'exclut pas les écoles privées sous contrat qui peuvent participer à ce service public. Avec ma collègue Sophie Cluzel, nous avons organisé, à partir du mois d'octobre 2018, une concertation intitulée : « Ensemble pour une école inclusive ». Dans les conclusions rendues au mois de février dernier, ce type de question a, bien évidemment, été abordé, comme il l'a été jeudi dernier, lors de la réunion que nous avons eue, avec Sophie Cluzel et tous les recteurs et dirigeants des agences régionales de santé, afin de préparer la rentrée de 2019.

En partant du projet exemplaire d'un habitant de votre circonscription, vous me demandez s'il serait possible d'assouplir la règle exigeant que, avant que l'État passe un contrat avec un établissement scolaire privé, celui-ci ait fonctionné pendant au moins cinq ans. Cet assouplissement serait justifié par le fait que l'établissement se spécialise dans la scolarisation d'enfants en situation de handicap.

Le code de l'éducation prévoit déjà un régime administratif particulier pour certains établissements scolaires privés, à la condition que l'ARS – agence régionale de santé – ait reconnu que ces établissements dispensent un enseignement adapté au handicap de leurs élèves. Si cette première condition est remplie, l'établissement peut alors solliciter de passer un contrat simple avec l'État, c'est-à-dire un contrat qui obligera l'établissement à organiser l'enseignement « par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public ». Ce contrat obligera aussi l'éducation nationale à rémunérer les enseignants de l'établissement. Comme le précise régulièrement le Conseil constitutionnel, pour ne pas contrevenir au principe d'égalité de traitement, seuls les établissements d'enseignement privés qui respectent les obligations du service public peuvent être aidés financièrement par les collectivités publiques. Cela va de soi.

S'agissant du projet que vous venez d'évoquer, celui qui en est l'initiateur a adressé à mes services un courriel, le 29 janvier dernier, confirmant qu'il accueillerait ses premiers élèves au mois de septembre 2019. Lorsque l'établissement aura ouvert, les services de l'État compétents localement, c'est-à-dire non seulement l'académie mais aussi l'ARS et le préfet, travailleront en pleine concertation pour trouver une solution qui soit la plus conforme à la fois aux intérêts des élèves de cet établissement et de leurs familles, à la réglementation en vigueur, et à la mise en oeuvre du principe de l'inclusion, encore réaffirmé récemment dans l'hémicycle.