Intervention de Frédéric Petit

Ma question porte sur les cas de divorce chez les couples franco-allemands. Vous le savez, ma circonscription comprend l'Allemagne, l'Europe centrale, les Balkans ; j'habite moi-même à Varsovie. Des Français se sont installés dans ces pays, parfois depuis longtemps, ils s'y marient, ils y voient grandir leur famille, mais parfois aussi, ils divorcent. Depuis deux ans maintenant, je suis saisi d'un grand nombre de cas extrêmement douloureux de ces divorces pour lesquels le jugement est rendu en Allemagne, principalement à cause de décisions peu claires, plus administratives que judiciaires, systématiquement rendues en faveur du parent allemand.

Ces décisions assez déséquilibrées ont de graves conséquences pour les parents et les enfants, sans parler du sentiment subjectif, certes, mais terrible, de se sentir discriminé par une machine administrative.

Or, depuis quelques mois, cette douleur n'est plus seulement subjective : le Parlement européen a largement approuvé le 28 novembre 2018 la résolution sur le rôle du Jugendamt dans les litiges familiaux binationaux entre la France et l'Allemagne. Le constat des eurodéputés est sans appel : les pétitions pour des discriminations de parents non allemands se sont multipliées, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas pris en compte objectivement ; on constate l'existence de procédures et attitudes discriminatoires, des documents ne sont pas traduits, les délais sont irréalistes. La double culture et la deuxième langue maternelle sont niées.

Ce sujet dépasse les compétences d'un député, puisqu'il s'agit de procédures judiciaires. Médiateur de formation, j'ai d'abord encouragé, au cas par cas, la mise en place de médiations, et j'ai même soutenu un projet pilote de co-médiation biculturelle qui semble se développer aujourd'hui de façon autonome.

Mais, dans le contexte actuel de rapprochement entre les deux pays et afin d'assurer équité et justice dans le règlement des divorces entre la France et l'Allemagne, je pense que le Gouvernement doit s'investir en particulier, comme le propose le Parlement européen, pour développer des échanges et des formations communes aux fonctionnaires des deux administrations qui s'occupent de la famille et de la protection de l'enfance.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine ?