Intervention de Didier Guillaume

Monsieur Ardouin, je tiens tout d'abord à assurer très sincèrement les viticulteurs de Cognac et, plus largement, tous les agriculteurs touchés par le gel de mon soutien et de celui du Gouvernement, qui répondra présent. La répétition de ces phénomènes rend nécessaire le développement d'outils de gestion des risques et des variations de revenu tels que l'épargne de précaution que nous avons créée l'année dernière – vous l'avez évoquée.

Pour être plus précis, plusieurs mesures, notamment d'ordre fiscal, sont susceptibles de répondre à la demande que vous formulez.

Tout d'abord, en cas de perte de récolte sur pied par suite notamment du gel, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes est accordé au contribuable pour l'année en cours, sur réclamation auprès des services fiscaux du département. Cette mesure est simple : le dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes constatées sur la récolte de l'année ; il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes, si les effets du sinistre s'étendent sur plusieurs années.

Afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les viticulteurs de Cognac à la suite de l'épisode de gel survenu dans le vignoble charentais les nuits du 4 au 6 mai 2019, je demanderai au ministre de l'action et des comptes publics, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2019, d'examiner avec bienveillance les demandes de dégrèvement dûment justifiées présentées par les professionnels concernés.

J'appellerai en outre son attention sur l'intérêt de faire bénéficier les agriculteurs touchés, en fonction de leur situation, de mesures de bienveillance, notamment sous la forme de délais de paiement ou de remises gracieuses eu égard aux différents impôts et taxes auxquels ils sont assujettis.

Enfin, je précise que le dispositif de déduction pour épargne de précaution, que vous avez créé dans le cadre de la loi de finances pour 2019 à l'issue de la réforme de la fiscalité agricole, peut être utilisé par les exploitants individuels ainsi que par les sociétés et groupements agricoles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve qu'ils soient imposés selon un régime réel d'imposition.

Nous savons très bien que les calamités risquent d'augmenter dans les années qui viennent, notamment en raison du réchauffement climatique et de l'ensemble des aléas météorologiques. C'est pourquoi, dans le cadre de la révision de la politique agricole commune, je travaille avec mes collègues européens et les syndicats agricoles français à l'instauration d'un système assurantiel fort, qui s'ajoutera au filet de sécurité existant. Ce système assurantiel permettra de répondre aux demandes des agriculteurs lorsqu'ils sont touchés par des épisodes climatiques de cette nature, gel ou autre. Aujourd'hui, la loi ne le permet pas totalement ; l'assurance dépend des filières et n'est pas obligatoire. Je souhaite que ce système assurantiel soit le plus solide possible.