Intervention de Laurence Vichnievsky

Je voudrais, à titre liminaire, souligner à nouveau la qualité de nos débats et de nos échanges avec M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, nos collègues de la majorité et l'ensemble des députés ici présents. Je le souligne aujourd'hui dans l'hémicycle, comme je l'avais souligné en commission, car ce n'est pas si fréquent.

Le texte qui nous est soumis, et que nous avons contribué à améliorer, propose de moderniser la fonction publique. Il simplifie et fluidifie le dialogue social, notamment en recentrant le rôle des commissions administratives paritaires et en regroupant le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Il renforce l'égalité professionnelle pour les personnes handicapées et entre les femmes et les hommes. Il apporte – et c'est un point essentiel – une plus grande souplesse au recrutement des agents et à la gestion de leur carrière, sans remise en cause du statut de la fonction publique. La mobilité des agents entre les différents versants, ainsi qu'entre secteurs public et privé, sera facilitée. Outre une plus grande ouverture aux contractuels, le texte prévoit la création d'un contrat de projet pour les agents de catégories A et B, les agents de catégorie C, qui n'ont pas vocation à piloter des projets, ayant été exclus du dispositif. Sur ce point, le groupe MODEM a été entendu, et j'en remercie nos collègues de tous les groupes.

Le texte prévoit, enfin, de nouvelles règles pour encadrer ces mobilités entre public et privé et pour rendre les rémunérations des hauts fonctionnaires plus transparentes. La souplesse apportée à la gestion du corps implique que des garanties soient prévues s'agissant de possibles situations de conflits d'intérêts. Je pense notamment au départ des fonctionnaires vers le secteur privé, mais aussi à leur éventuel retour au sein de la fonction publique. Nous sommes ainsi parvenus à fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le suggérait le rapport rédigé par nos collègues Olivier Marleix et Fabien Matras. Ainsi, les situations individuelles les plus sensibles seront confiées à la Haute Autorité, qui présente de véritables garanties d'indépendance. Ses avis seront publics et, surtout, ils devront être suivis d'effet. Pour cette avancée majeure, je tiens à féliciter Mme la rapporteure, qui a associé la majorité des différents groupes à la construction de la solution la plus robuste et la plus consensuelle. Je forme le voeu que cette méthode de travail nous inspire pour la suite de la législature.

Je voudrais néanmoins exprimer à nouveau notre réserve concernant la nomination, au sein de cette nouvelle autorité administrative indépendante, de deux personnalités qualifiées par décret, c'est-à-dire par le Gouvernement. Afin d'éviter toute confusion des genres et de préserver au mieux l'indépendance dont jouit la Haute Autorité, nous aurions préféré que ces nominations soient confiées aux présidents de l'Assemblée et du Sénat, comme l'ont préconisé les différents groupes de l'hémicycle.

Nous regrettons, par ailleurs, de n'avoir pu revenir, s'agissant du délit de prise illégale d'intérêts, à une définition permettant l'exercice effectif de poursuites, ce qui est très difficile dans la rédaction actuelle du texte. Cet outil nous manquera, mais nous avons entendu ce que vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, sur la saisine éventuelle de Mme la garde des sceaux, avec – peut-être – votre soutien. De même, nous déplorons que la définition de représentant d'intérêts n'ait pas été modifiée. Les activités de lobbying, dès lors qu'elles ne constituent pas l'activité principale de l'agent, continueront à s'exercer sans contrôle, alors qu'elles peuvent porter sur des enjeux politiques et financiers majeurs. Là encore, à nous de saisir le cas échéant Mme la garde des sceaux.

Hormis ces réserves, nous sommes satisfaits du texte issu de notre hémicycle, qui répond au besoin de souplesse accrue, de meilleur contrôle et de plus grande transparence dans la gestion des trois versants de la fonction publique. Dans ces conditions, le groupe MODEM votera ce texte.